Conditions Générales d'Utilisation des Services OPUNTYA

 

Mise à jour le 01/05/2021

1. Objet

 

  1. Les présentes conditions générales de services (ci-après les « CGS » ou le « Contrat ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation du service OPUNTYA (ci-après le « Service ») proposé par la société OPUNTYA (ci-après « OPUNTYA ») à destination de ses clients et/ou ses affiliés (ci-après le « Client ») pour leur utilisation personnelle, sauf habilitation, autorisation ou certification écrite préalable expresse par OPUNTYA. OPUNTYA et le Client sont désignés ci-après les « Parties ».
  2. Le Service permet le stockage et l’échange de données (ci-après les « Données ») dans le cadre de l’organisation de réunions, séminaires et/ou sessions de formation interactives.
  3. Le Service est accessible soit sur le site internet OPUNTYA soit pour les entreprise en mode Software as a Service via internet (ci-après « Accès en mode SaaS »), selon la formule choisie par le Client sur le Bon de Commande (tel que ce terme est défini ci-après).
  4. Les options souscrites par le Client dans le cadre du Service sont mentionnées dans le Bon de Commande et/ou facture. L’utilisation du Service par les Participants (ci-après les « Participants »)  est régie par les conditions générales d’utilisation OPUNTYA (les « CGU ») et subordonnée à leur acceptation préalable par ces derniers. En cas de différence(s) et/ou de contradiction(s) entre les dispositions des CGU et celles des présentes CGS, les dispositions de ces dernières prévaudront sur celles des CGU. Les CGU sont accessibles à l’adresse suivante : https://www.opuntya.com/web/guest/terms-conditions.
  5. Toute commande passée par un Client auprès de OPUNTYA pour utiliser le Service implique l’acceptation des CGS, du Bon de Commande ainsi que la renonciation expresse à ses propres conditions générales d’achat ou tout autre document ou échange antérieur portant sur la Commande ou postérieur non formalisés par un avenant écrit signé par les deux Parties.

 

2. Commandes

 

  1. Pour passer une commande, le Client doit passer par l'achat d'un service directement sur le site www.opuntya.com, ou conclure avec OPUNTYA des conditions particulières. Cette Commande doit être accompagné (i) du paiement du prix convenu et (ii) des présentes CGS (ci-après la « Commande »).
  2. Une Commande est réputé valable et accepté par OPUNTYA après encaissement par OPUNTYA du prix indiqué sur la Commande.
  3. OPUNTYA se réserve le droit d’améliorer le Service et l’Equipement, à tout moment et sans information préalable du Client. Les améliorations du Service sont déployées conformément aux dispositions de l’Article 9.
  4. La version du Service, dont l’utilisation est consentie par OPUNTYA au Client est la dernière version en production chez OPUNTYA. Le Client peut consulter le numéro de version via l’Accès en mode SaaS et sur l’interface du Service.

 

3. Prix

 

  1. Les prix sont indiqués sur le site en euros, toutes taxes comprises et hors charges externes de toute nature.
  2. Pour des besoins très précis et en accord avec le Client, un bon de commande sera créé et les prix mentionnés à l’Article 3.1 sont susceptibles d’inclure des développements spécifiques et/ou services additionnels (i.e : sessions de formation et d’accompagnement Clients, prestations de consulting, certifications programme partenaires, etc.), le cas échéant demandés par le Client, et convenus entre les Parties (ci-après les « Services Additionnels »). Les conditions de mise en œuvre des Services Additionnels seront précisées dans le Bon de Commande.
  3. OPUNTYA se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle Commande ou achat. Pour les achats ou commandes en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client ne sera pas impacté par cette augementation déjà payé suivant les condition de l'Article 2.2.

 

4. Conditions de règlement

 

  1. Les réglements se font directement sur le site www.opuntya.com ou dans certains cas par factures suivant les conditions ci-après.
  2. Les factures sont adressées au Client par tout moyen (électronique ou postal) et devront être payées au plus tard à trente (30) jours date de facture sauf dispositions contraires dans le Bon de Commande. OPUNTYA pourra exiger le paiement d’un acompte ou de la totalité du Service pour validation de la Commande. OPUNTYA pourra exiger le paiement d’avance de tout ou partie des sommes devant être acquittées par le Client sur la durée de son engagement. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
  3. Les factures non payées à leurs échéances porteront intérêt sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux légal en vigueur, augmenté de cinq (5) points, et ce, à compter de leur date d'exigibilité et sans notification.
  4. Conformément aux dispositions des articles L.441-3 et L.441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l’application au débiteur professionnel d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros. Nonobstant ce qui précède, le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification si ces frais sont supérieurs à quarante (40) euros.
  5. En outre, en cas de non-paiement, OPUNTYA se réserve le droit de suspendre l’accès au Service et de résilier l’Abonnement et de conserver à titre de premiers dommages et intérêts les sommes déjà perçues au titre de la Commande en cause, et ce, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts s’il y a lieu et de tout autre voie de recours. La suspension de l’accès au Service intervient trente (30) jours après une mise en demeure notifiée par écrit au Client défaillant, indiquant l’intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation. La suspension susvisée ne peut être considérée comme du temps d’indisponibilité du Service dans le cadre de la mise en œuvre des engagements de Services prévus à l’Article 9.8 des CGS.

 

5. Offre entreprise

 

  1. Pour certains besoins Client professionnel, une offre Entreprise peut être souscrite par le Client pour une durée initiale précisée dans le Bon de Commande (ci-après l’« Abonnement »). Sauf disposition contraire expressément convenue entre les Parties, l’Abonnement est automatiquement et tacitement renouvelé par période successive de même durée que la durée initiale, sauf résiliation par les Parties par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception moyennant le respect d’un préavis minimum de trente (30) jours avant la fin de la période initiale et de chaque période renouvelée.
  2. Le Service est accessible depuis un site Internet (ci-après le « Site ») et nécessite l’utilisation d’identifiants email personnel et mot de passe configurable. Les identifiants utilisés dans le cadre du Service sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.
  3. Le Client s’engage à disposer à ses frais d’un accès Internet haut débit (non compris dans l’Abonnement).
  4. OPUNTYA rappelle au Client que le réseau Internet permettant tant d’accéder au Service en mode SaaS, est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de réseaux informatiques utilisant la norme TCP/IP. La gestion de l’Internet n’est soumise à aucune entité centrale, chaque portion de ce réseau appartenant à un organisme public ou privé indépendant. Son fonctionnement repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il n’y ait obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre opérateurs. Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. OPUNTYA ne peut garantir le bon fonctionnement de l’Internet dans son ensemble, ni de ce fait, le défaut d’accès, partiel ou total, au Service.
  5. Propriété du logiciel:
    • OPUNTYA demeure propriétaire du logiciel et ce pendant et après toute la durée de l'utilisation par le Client. En conséquence, le Client :
    • s’interdit de prendre tout acte affectant ou susceptible d’affecter l’exercice des droits de propriété de OPUNTYA (e.g. revente, nantissement, démembrement de propriété, etc.) sur le logiciel ;
    • s’engage, pendant toute la durée de l'utilisation, à opposer aux tiers le droit de propriété de OPUNTYA sur le logiciel en toutes circonstances, et notamment en cas de revendication, saisie, ou procédure collective.

 

6. Conditions d’utilisation du Service

 

  1. OPUNTYA met à disposition du Client les informations relatives au Service et à son utilisation (ci-après la « Documentation »). Cette Documentation est accessible en ligne.
  2. Le Client s’engage à prendre connaissance de la Documentation et de ses éventuelles mises à jour et à utiliser le Service conformément aux dispositions de cette dernière.
  3. Le Client agit en tant qu'entité indépendante et assume en conséquence la totalité des risques liés à son activité.
  4. Le Client est seul responsable du choix des services souscrits, du contenu des informations et des fichiers transmis, diffusés ou collectés, de leur exploitation et de leur mise à jour dans le cadre de l’utilisation du Service.
  5. Le Client s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l'informatique, aux données personnelles, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire le cas échéant toute déclaration de traitements auprès de l’autorité territorialement compétente et à informer les Participants de l’utilisation par OPUNTYA des données personnelles exploitées dans le cadre du Service et leur communiquer les éléments figurant à l’article 14.
  6. Le Client reconnaît que l’utilisation du service implique l’acceptation sans réserve des CGU par les utilisateurs du Service (ci-après les « Utilisateurs ») et plus généralement par les Participants.
  7. Le Service est réputé être mis à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques. Il appartient donc au Client de vérifier l'adéquation du Service avec ses besoins et de prendre toutes les précautions nécessaires.
  8. Toute garantie est exclue en cas (i) d’utilisation anormale et/ou non conforme à la destination du Service (ii) d’utilisation d’une autre version du Service que celle définie dans le cadre des présentes CGS, (iii) de combinaison du Service avec un autre produit aboutissant ou non à la contrefaçon des droits d’un tiers, (iv) d’intervention d’un tiers non habilité par OPUNTYA pour une réparation ou une correction.
  9. Le Client reconnait être seul responsable des données qu'il crée, modifie ou supprime.

 

8. Propriété intellectuelle


OPUNTYA | 11 Rue de la Harpe – 75005 Paris (FRANCE)

www.opuntya.com

Siret : 880 747 274 00012 RCS Paris | N° TVA : FR52880747274

  1. OPUNTYA dispose ou est investie de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur le Service (le service, les éventuelles Services Additionnels, le Site et l’Equipement) et concède au Client, qui l’accepte, et ce pour son usage propre, une licence d’utilisation personnelle, incessible et non transférable de ses droits afférents au Service, à l’exclusion de tout autre usage, pour le monde entier, et ce, sous réserve du complet paiement des sommes dues à ce titre.
  2. Cette licence d’utilisation est concédée pour toute la durée d’utilisation du Service.
  3. Le Service peut intégrer des technologies tierces pour lesquelles OPUNTYA dispose des droits ou autorisations nécessaires à la fourniture du Service. Nonobstant ce qui précède, les droits concédés sur ces technologies sont soumis au respect de différents droits et obligations qui s’imposent au Client, et qui sont le cas échéant communiqués à ce dernier dans la Documentation, ce qu’il reconnaît.
  4. Le Client s’engage à respecter les droits de OPUNTYA et ne peut, en aucun cas, en dehors de l’utilisation du Service conforme aux CGS et CGU, pour son usage propre, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, le Service sans l'autorisation écrite préalable de OPUNTYA.
  5. Le Client s’engage à :
    • Se connecter au Service uniquement avec le code personnel et confidentiel qu’il aura lui-même défini (ci-après le « Code ») ;
    • Garder confidentiel son Code et informer sans délai OPUNTYA de tout vol ou perte de son Code par courriel à l’adresse suivante : privacy@opuntya.com;
    • Utiliser le Service pour ses besoins propres (dans le cadre de son organisation interne, sa relation client et pour tout évènement réalisé pour son compte) et s’interdit tout usage commercial du Service impliquant toutes formes de commercialisation du Service en tant que tel, de produits ou de services reposant sur le Service ou intégrant tout ou partie de ce dernier et qui seraient facturés par le Client à des tiers (à l’exception des prestations de services réalisés par des Clients Partenaires de OPUNTYA dûment certifiés ou autorisés à cet effet par OPUNTYA) ;
    • Ne pas porter atteinte aux droits d’auteur et/ou à l’image et/ou à la réputation de OPUNTYA ;
    • Ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des informations figurant sur le Site, un site Internet et/ou un logiciel visant à offrir à des tiers, directement ou indirectement, à titre gratuit ou onéreux, le même service ou un service comparable, et/ou diffuser ou vendre, de quelque manière que ce soit, des informations aux fins d'aider un tiers à reconstituer, en tout ou partie, un tel site Internet ou un site équivalent, un tel logiciel ou un logiciel équivalent.
  6. En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Service et/ou du Site d’un droit de propriété intellectuelle, le Client s’engage à initier toutes réclamations à ce titre directement auprès de OPUNTYA.
  7. Le Client est expressément informé et accepte que OPUNTYA puisse, à son choix et à ses frais soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Service et/ou le Site, soit obtenir pour le Client un droit d’utilisation, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
    • que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes des CGS ;
    • qu’une action en contrefaçon ait été intentée devant une juridiction compétente ;
    • que OPUNTYA soit en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du Client, et pour ce faire, que le Client collabore loyalement avec OPUNTYA en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
  8. Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, OPUNTYA pourra unilatéralement décider de mettre fin au droit d’utilisation concédé sur le Service et/ou le Site contrefaisant et rembourser au Client les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois pour cette utilisation en cas de d’Abonnement ;
  9. Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations de OPUNTYA en matière de contrefaçon de brevet et/ou de droit d'auteur du fait de l’utilisation du Service.
  10. Sauf disposition contraire expressément convenue, le Client autorise OPUNTYA à utiliser le nom et le logo du Client à titre de références commerciales sur les sites Internet OPUNTYA et sa documentation commerciale pendant la durée de l’Abonnement ou de la Location et deux (2) ans à compter de leur terme.

 

9. Maintenance

 

Ce site internet est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par OPUNTYA, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.
Pendant toute la durée du Service, OPUNTYA assure au Client un service d’assistance technique en cas de difficulté d’accès au Site ou d’utilisation du Service.

  1. Ce service est accessible via le canal mail à l’adresse contact@opuntya.com.
  2. Il sera répondu dans les meilleurs délais aux demandes du Client du lundi au vendredi (sauf jours fériés en France) de 8h00 à 19h00 (Heure de Paris).
  3. OPUNTYA fera ses meilleurs efforts pour traiter la demande du Client.

 

10. Confidentialité

 

  1. Les Parties s’engagent à maintenir confidentielles les informations confidentielles de toute nature échangées, collectées ou nées au cours de l’utilisation du service, et ce, pendant toute son utilisation et pendant une durée de cinq (5) ans à compter, pour quelque cause que ce soit. A cet effet, les Parties s’interdisent de communiquer à quelque titre que ce soit, sous quelque forme que ce soit et à quelque fin que ce soit l'ensemble de ces informations et s'engagent à faire respecter cette obligation par l'ensemble de ses dirigeants, préposés, agents et éventuels sous-traitants.
  2. Les obligations des Parties aux termes du présent article ne s’étendent pas aux informations confidentielles pour lesquelles la Partie qui les reçoit peut prouver :
    • qu’elle les a divulguées après l’obtention préalable de l’autorisation écrite de l’autre Partie ou que la divulgation a été réalisée par ladite autre Partie ;
    • qu’elles étaient accessibles au public au moment de leur communication par l’autre Partie, ou qu’elles y sont tombées après cette communication sans faute de sa part ;
    • qu’elles ont été reçues, de manière licite, d’un tiers soumis à aucune obligation de confidentialité ;
    • qu’à la date de leur communication par l’autre Partie, elle était déjà en possession de celle-ci ;
    • que leur divulgation a été imposée par application d’une disposition légale ou réglementaire impérative, d’une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente. La Partie soumise à une telle obligation de divulgation se doit, dans la mesure du possible, d’en avertir préalablement l’autre Partie, et, le cas échéant, de demander la mise en œuvre de toutes les mesures ou procédures de protection de la confidentialité applicables en l’espèce.
  3. Les exceptions précitées ne sont pas cumulatives.

 

11. Responsabilité

 

  1. OPUNTYA s’engage à réparer les préjudices directs que pourrait subir le Client en cas de non-exécution ou mauvaise exécution de la Commande, de son fait ou de celui de l’un de ses préposés (hors livraison).
  2. OPUNTYA ne saurait être tenue responsable des préjudices indirects et immatériels (tels que perte d’exploitation, perte de clientèle, perte de chance, etc.), ce qui est expressément accepté par le Client.
  3. Il est rappelé que le Client est seul et pleinement responsable de l’utilisation du Service.
  4. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les Parties que, sous réserve de la réglementation applicable, le total, toutes causes confondues des indemnités, dommages et intérêts, frais de toute nature qui seraient supportés ou versés par OPUNTYA en faveur du Client, à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, ne pourra excéder un plafond global tous litiges confondus d’un montant égal aux sommes hors taxes versées par le Client à OPUNTYA au titre de la Commande litigieuse au cours des douze (12) mois précédant la survenance du fait générateur.
  5. Les présentes dispositions établissent une répartition des risques entre les Parties. Le prix reflète cette répartition ainsi que la limitation de responsabilité décrite.

 

12. Assurance

 

  1. OPUNTYA déclare être assurée pour sa responsabilité civile professionnelle dans le cadre de son activité au titre des CGS, et ce, auprès d’une compagnie notoirement solvable.
  2. OPUNTYA s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée de l'exploitation du site www.opuntya.com

 

13. Force majeure

 

  1. En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations des Parties, au titre de la Commande, seront suspendues pendant toute la durée du cas de force majeure et reprendront à compter de la cessation de ce dernier.
  2. L’inexécution des Commandes imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours. En cas de survenance d’un tel événement empêchant OPUNTYA de respecter ses engagements, OPUNTYA s’engage à en informer le Client dans les plus brefs délais.
  3. OPUNTYA et/ou le Client pourront librement résilier tout ou partie de la Commande, de l’Abonnement en cas de persistance du cas de force majeure au-delà de soixante (60) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des Parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

 

14. Traitement des Données

 

1. Traitement de Données Personnelles

Cadre général des opérations de traitement au titre du Contrat

Dans le cadre de l’exécution du Contrat et de l’utilisation du Service, des données portant sur le Client et/ou les Participants ou permettant de les identifier directement ou indirectement sont traitées ou susceptibles de l’être par OPUNTYA, le Client et/ou les Participants (ci-après les « Données Personnelles »). Chaque Partie détermine individuellement, en sa qualité de responsable du traitement, les moyens de la collecte de Données Personnelles et les finalités des opérations de traitement de Données Personnelles qu’elle met en œuvre dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Le Contrat n’entraîne aucune solidarité entre les Parties ou relation de sous-traitance s’agissant des opérations de traitement de Données Personnelles.

 

Traitement des données par OPUNTYA

OPUNTYA collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

  • Gestion des Commandes et des contrats de déploiement de la solution
  • Administration des comptes utilisateur des Participants en vue de l’utilisation de la solution OPUNTYA ;
  • Hébergement technique.

 

Dans le cadre de la gestion du présent Contrat et de la fourniture du Service, les Données Personnelles peuvent être communiquées par OPUNTYA à toute société contrôlée par OPUNTYA, contrôlant OPUNTYA ou sous contrôle commun au sens de l’article L233-3 du Code de commerce.

OPUNTYA peut devoir communiquer tout ou partie des Données Personnelles à des autorités judiciaires ou administrations compétentes en application du droit applicable ou dans le cadre de décisions impératives. OPUNTYA s’engage à limiter la communication des Données Personnelles à ce qui est expressément et limitativement requis.

OPUNTYA a désigné un Délégué à la Protection des Données Personnelles : privacy@opuntya.com

 

Traitement des Données Personnelles par le Client

Le Client est seul responsable du traitement des Données Personnelles qu’il réalise pour lui-même, pour les Participants, ainsi que des traitements réalisés par les Participants directement dans le cadre de l’utilisation du Service, et ce sans qu’aucune instruction ne soit donnée à ce titre à OPUNTYA par le Client.

Pendant toute la durée d’utilisation du Service, le Client :

  • garantit à OPUNTYA la collecte loyale et licite des Données Personnelles et le respect de l’information et du recueil du consentement des personnes concernées lorsque ce consentement est nécessaire pour permettre à OPUNTYA de réaliser ses propres opérations de traitement ;
  • déclare qu’il traite les Données Personnelles utilisées dans le cadre du Service sur la base de l’un des fondements juridiques prévus à l’article 6 du RGPD ; - s’engage à n’utiliser dans le cadre du Service que des Données Personnelles pour lesquelles le Client et/ou les Participants est/sont investi(s) de tous les droits et autorisations d’usage, de reproduction et de conservation (notamment s’agissant des Données Personnelles de tiers utilisées par le Client ou par les Participants) ;
  • s’engage à n’utiliser que des Données Personnelles complètes, actualisées et avérées.

 

 

Obligations communes des Parties

Les Parties s'engagent, pour leurs opérations de traitement de Données Personnelles respectives :

  • à respecter l'ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relativement à la collecte et au traitement de Données Personnelles, en particulier le Règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ci-après la « Règlementation Applicable ») et à respecter les obligations de conformité imposées par le RGPD (tenue d’un registre des opérations de traitement, analyse d’impact, etc.) ;
  • à mettre en œuvre les mesures organisationnelles et techniques pour préserver la confidentialité et l’intégrité des Données Personnelles, ainsi que les garanties appropriées, exigées le cas échéant par le RGPD ; et
  • à conserver les Données Personnelles pour une durée proportionnelle à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

 

En particulier, chaque Partie, pour ses propres opérations de traitement, s’engage à fournir aux personnes concernées les informations requises par la Règlementation Applicable et à mettre en place des procédures permettant l’exercice des droits sur leurs Données Personnelles.

Chaque Partie, en sa qualité de responsable du traitement, assure la sécurité des opérations de traitement de Données Personnelles qu’elle réalise.

La responsabilité de OPUNTYA, en cas de dommage subi par le Client résultant d’une opération de traitement de Données Personnelles réalisée par OPUNTYA, est régie par les dispositions de l’Article 11 des présentes.

 

Droits des personnes concernées

Conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable (articles 15 à 22 du RGPD), le Client dispose du droit de demander à OPUNTYA l'accès aux Données Personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des Données Personnelles.

Conformément à la Règlementation Applicable, le Client est informé que les Données Personnelles qui sont dérivées, calculées ou inférées par OPUNTYA à partir des données fournies par le Client ou par les Participants sont exclues du droit à la portabilité, dans la mesure où elles ne sont pas fournies par le Client ou par les Participants, mais créées par OPUNTYA.

Pour exercer ces droits, le Client peut modifier ses Données Personnelles sur le Site ou à défaut s’adresser par courrier électronique à OPUNTYA : privacy@opuntya.com.

Le Client est informé que les informations relatives aux opérations de traitement de Données Personnelles par OPUNTYA en relation avec les Participants sont indiquées dans les conditions générales d’utilisation OPUNTYA s’affichant sur les terminaux des Participants et/ou dans la Politique de Confidentialité OPUNTYA accessible librement sur Internet : https://www.opuntya.com/web/guest/privacy-policy

Les Participants s’engagent à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation OPUNTYA et à les accepter avant de commencer la première utilisation OPUNTYA.

Les Participants, informés par le Client des dispositions du présent article, peuvent exercer leurs droits en s’adressant par courrier électronique à OPUNTYA privacy@opuntya.com. Dans le cadre des opérations de traitement réalisées lors de l’utilisation du Service par le Client, le Client :

  • est désigné comme point de contact auprès des Participants ou des tiers dont les données sont traitées par le Client ou les Participants , et ce, pour l’exercice des droits conférés par la Règlementation Applicable ;
  • - sera gestionnaire des demandes reçues par les personnes concernées.
  • Dans la mesure du possible et sous réserve que ces demandes écrites complètes parviennent à OPUNTYA en temps utile, OPUNTYA aide raisonnablement le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées en relation avec les Données Personnelles traitées dans le cadre de l’utilisation du Service.

Afin de préserver la sécurité et la confidentialité des Données Personnelles, OPUNTYA se réserve le droit de demander au Client une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude, préalablement à l’exercice des droits listés ci-dessus.

En cas de demandes infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, OPUNTYA se réserve le droit de facturer ou de ne pas donner suite à toute demande du Client postérieure à une demande dûment satisfaite par OPUNTYA et portant sur le même objet.

OPUNTYA ne saurait être responsable de toute atteinte aux droits et libertés des personnes concernées, résultant de toute action, retard ou omission imputable au Clientou aux Participants ayant pour conséquence l’entrave ou le retard dans l’exercice des droits des Participants ou des tiers dont les Données Personnelles sont traitées par le Client ou par les Participants dans le cadre du Service.

Le Client peut s’informer sur la Règlementation Applicable ou introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés :

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

 

2. Cookies

Un cookie est un fichier texte installé sur l’ordinateur d’un internaute lors de la navigation sur un site Internet.

Les cookies sont employés par OPUNTYA dans le but de stocker et relire une information temporaire comme un identifiant, et d’améliorer le Service.

L’utilisation du Service nécessite l’utilisation de ces cookies, ce qu’accepte le Client. Une information relative aux cookies apparait lors de la première connexion au Site du Client et/ou d’un Participant.

La liste des cookies et leurs finalités sont disponibles dans la Politique de Confidentialité OPUNTYA accessible à https://www.opuntya.com/web/guest/privacy-policy

 

3. Sécurité des Identifiants

Les identifiants de connexion sont strictement personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles.

Le Client s'engage à garder ses identifiants secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Leur transmission à des tiers est strictement interdite.

En cas de perte ou de vol de l'un de ses identifiants, le Client peut demander sur la page d’accès au Service à réinitialiser son identifiant, la procédure étant suivie par courrier électronique. En cas de vol, le Client doit en avertir OPUNTYA sans délai et par tout moyen approprié afin d'envisager ensemble les mesures appropriées.

 

4. Sécurité des Données

Les Données du Client et des Participants utilisées dans le cadre du Service sont hébergées par OPUNTYA sur des serveurs situés en France.

Le serveur/Site est reconnu par un certificat validé par un tiers de confiance.

OPUNTYA bénéficie d’une infrastructure technique et d’outils matériels et logiciels de monitoring permettant de raisonnablement assurer la sécurité et l’intégrité des Données du Client dans des conditions conformes aux règles de l’art et s’agissant des Données personnelles conformément aux dispositions de la Règlementation Applicable, en vue de prévenir (i) la destruction, la détérioration, la modification ou la perte des Données Personnelles, (ii) la divulgation ou l’accès à des Données Personnelles, (iii) toute forme ou finalité de traitement de Données Personnelles illicite non prévues par le Contrat.

S’agissant des traitements de Données Personnelles réalisés par le Client, ce dernier s’engage à mettre en œuvre les mesures organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des Données Personnelles qui seront utilisées dans le cadre du Service.

En cas de manquement à son obligation de sécurité entraînant une violation de Données Personnelles, cette Partie sera seule responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, de la CNIL et/ou de toute autre autorité ou administration compétente.

5. Conservation des Données

OPUNTYA s'engage à prendre toute précaution raisonnable pour assurer la protection matérielle des Données stockées et/ou échangées dans le cadre du Service, conformément aux règles de l’art applicable au Service et aux dispositions de la Règlementation Applicable.

OPUNTYA conserve les Données Personnelles du Client pendant la durée du Service et a la possibilité de les supprimer a la fin de son utilisation.

A compter de la fin du Service, OPUNTYA peut conserver les Données Personnelles pendant la durée nécessaire pour satisfaire toute obligation légale, règlementaire, comptable ou fiscale de conservation des Données Personnelles (notamment à des fins probatoires) ou de communication à des autorités habilitées (administration, services de police, etc.).

Les modalités de conservation des Données Personnelles des Participants sont régies par les Conditions Générales d’Utilisation de OPUNTYA.

6. Sauvegarde et réversibilité

Opuntya ne serait tenue de la perte des données par le Client suite a une erreur de manipulation du service qui aurait provoqué la suppression des données.

Toutefois, à la demande du Client, OPUNTYA peut procéder, dans certains cas, à la restauration des Données et à leur restitution au Client, si le délais ne dépasse pas 48h, sous réserve de l’acceptation préalable par ce dernier du devis OPUNTYA.

 

15. Résiliation pour faute

 

  1. Sans préjudice des autres dispositions prévues aux CGS, tout Abonnement ou utilisation d'un service pourra être résilié par OPUNTYA en cas de non-respect par le Client.
  2. OPUNTYA se garde le droit de mettre fin a l'utilisation du Service OPUNTYA si l'utilisation de celui-ci n'est pas conforme aux CGS ou bien au droit, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de la défaillance.
  3. Conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil, la résiliation prendra automatiquement effet immediatement en cas d'achat d'un Service OPUNTYA ou trente (30) jours en cas d'Abonnement après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application du présent Article et non suivie de régularisation, le tout sans préjudice de tous dommages-intérêts que pourrait être en droit de réclamer la Partie victime de la défaillance.

 

16. Sous-traitance

  1. OPUNTYA pourra le cas échéant sous-traiter tout ou partie de l’exécution du Service à un tiers. OPUNTYA sera pleinement responsable des travaux, le cas échant confiés à ses sous-traitants.
  2. Lorsque la prestation sous-traitée est une opération de traitement de Données Personnelles, OPUNTYA s’assure que le sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-Traitant ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, OPUNTYA demeure pleinement responsable de l’exécution par son Sous-Traitant de ses obligations.

 

17. Modifications des CGS

 

  • OPUNTYA se réserve le droit de modifier à tout moment les CGS, qui s’appliqueront à toute nouvelle utilisation ou Commande reçue par OPUNTYA postérieurement à l’entrée en vigueur des CGS modifiées.

 

18. Renonciation

 

  • Le fait pour OPUNTYA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

 

19. Nullité d’une clause

 

  • Si l’une quelconque des stipulations des CGS ou du Bon de Commande s’avérait nulle, non écrite, inopposable ou sans objet au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, cette clause serait alors réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité du Contrat ni altérer la validité de ses autres stipulations sauf si cette clause revêtait un caractère déterminant pour l’une des Partie à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties devraient négocier de bonne foi en vue de substituer à cette clause une clause valable reflétant leur intention initiale.

 

20. Droit applicable et juridiction compétente

 

  1. Par dérogation aux dispositions de l’article 2224 du Code civil, toute action, contestation ou demande de toute nature du Client auprès de OPUNTYA, relative à l’exécution de la Commande, devra intervenir dans un délai maximum d’un (1) an à compter de la survenance du fait générateur de l’action, la contestation ou la demande, sous peine d’irrecevabilité par prescription, et ce, sous réserve de la réglementation applicable.
  2. La Commande, l’Abonnement, et l’utilisation du Service sont exclusivement soumis à la Loi française. Toute disposition de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue.
  3. Tout litige et/ou demande y afférents, non résolus de manière amiable, sont portés, sous réserve de la réglementation applicable, devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Paris (France)

 

21. Traitement des paiements

 

OPUNTYA ne garde aucune donnée sur votre carte de paiement et utilise deux solutions externe de paiement pour plus de sécurité et confidentialité Stripe et PayPal.
Vous pouvez trouver leurs politiques de confidentialité ici: